A propos de la Catégorisation

I - CRÉATION ET OBJECTIFS

Par arrêté n° 016/PM du 1 er février 2016, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a fixé les modalités de catégorisation des prestataires dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Cet arrêté a été complété par un ensemble d'actes normatifs du Régulateur du secteur des Marchés Publics Autorité chargée de la catégorisation, parachevant le dispositif opérationnel de cette nouvelle orientation stratégique.
D'une manière générale, la catégorisation vise à promouvoir l'amélioration de la qualité des prestations réalisées pour le compte de l'Etat, à travers l'institution d'un mécanisme fiable et simplifié de présélection des prestataires jugés performants, dans les différents domaines d'activités du BTP.
Les cibles de ces opérations se recrutent parmi les Maîtres d'ouvrage, les prestataires, les Organisations socio-professionnelles (OSP), les Organisations de la société civile (OSC), les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), et les populations bénéficiaires des projets.

II - POURQUOI CATÉGORISER?

Le mécanisme actuel de pré-qualification fait perdre entre un et cinq mois au processus global de sélection des prestataires pour la commande publique. La catégorisation vise à supprimer cette étape.

les imperfections du système au titre des abandons de chantiers, des déperditions et autres malfaçons relevées font perdre à l'État, annuellement, plus de 200 milliards de FCFA en moyenne.

Le dispositif actuel de pré-sélection, vieux de douze ans, ne garantit plus systèmatiquement le choix des prestataires réputés perfomants.

Promouvoir la professionnalisation des prestataires du secteur du BTP.

Constituer une banque de données fiable sur les entreprises de droit camerounais.

Ouvrier de système à l'èmergence de pratiques citoyennes, à travers la systématisation des déclarations fiscales, le paiement de l'impôt, le respect de la législation du travail, etc.

Garantir la performance globale du système des Marchés Publics.

III - DOMAINES D'ACTIVITÉS

Les domaines d'activités ouverts à qualification, Catégorisation et classification sont les suivants :

Bâtiment et équipements collectifs

Aménagement urbain

Routes et Ouvrages d'art

Autres Infrastructures

Hydraulique et assainissement

Energie

Toutes autres activités liées au secteur du bâtiment et des travaux publics, et ses activités connexes

IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

La processus de catégorisation des prestataires du secteur du BTP est organisé autour du Régulateur du secteur des Marchés Publics, d'une Commission et d'une Cellule d'Appui Administratif et Technique ainsi qu'il suit :

du Régulateur du Secteur des Marchés Publics

Constate la composition de la Commission;

valide les critères, sous-critères et grilles d'évaluation des candidatures;

publie les avis d'appel à candidature;

réceptionne et transmet les demandes de candidature à la Commission;

délivre les attestations de catégorisation;

examine les requêtes des candidats;

prescrit le réexamen des candidatures à la catégorisation;

prescrit les investigations;

publie les listes actualisées des Prestataires catégorisés;

confirme les attestations de catégorisation avant signature des contracts;

de la Commission ad hoc

Propose les critères, sous-critères et grilles d'évaluation des candidatures;

examine les demandes de candidatures à la catégorisation et de mutation de catégorie;

constitue les sous-Commissions d'évaluation des candidatures;

valide les rapports d'évaluation des sous-Commissions;

propose la classification des prestataires;

organise les investigations;

propose les sanctions à l'encontre des prestataires;

actualise et exploite la base de données des prestataires;

des sous-Commissions d'évaluation

Examine les demandes de candidature à la catégorisation;

élaborent les Rapport d'évaluation;

de la Cellule d'appui administratif et technique

Planifier, piloter, coordonner et suivre l'éxécution du plan d'action arrêté par la Commission;

assurer l'administration des personnes, des biens et des moyens mis à la disposition de la Commission;

programmer et préparer les réunions de la Commission;

assurer le secrétariat de la Commission et rapporter les affaires inscrites à l'ordre du jour;

centraliser et contrôler les dossiers déposés par les prestataires;

préparer les attestations de catégorisation;

assurer la liaison entre la Commission et le Régulateur du secteur des marchés publics;

notifier les attestations de catégorisation ou toute autre décision du Régulateur du secteur des marchés publics;

établir un rapport d'activités trimestriel adressé au Régulateur du secteur des marchés publics;

mettre à jour et exploiter la base de données des prestataires catégorisés, etc.;

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